CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Article 1. Conditions générales de paiement Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d’un contrat et paiement de la prestation. Sauf dérogation expresse, écrite et préalable, les prestations de Véronique JANSSENS / VEROVOICE sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de paiement, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanent du donneur d’ordre.

Article 2. Paiement Les factures émises sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto, sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque BNP PARIBAS FORTIS , sous le numéro: BE49 0017 1029 1771

Article 3. Droits L’utilisation des enregistrements repris sur les factures, est valable durant une année, à dater de la première diffusion. Passé cette date, le montant de la partie «droits» (HTVA – 21%) sera refacturé, pour une validité d’une année supplémentaire.

Article 4. Défaut et retard de paiement En cas de retard de paiement, Véronique JANNSENS / VEROVOICE se réserve le droit de suspendre ses prestations et de lesreprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 10% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues.

Article 5. Réclamation –contestation Toute réclamation ou contestation de la qualité des prestations ou des factures doit parvenir à Véronique Janssens / VEROVOICE, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 8 jours de la date de facturation, et ce par lettre recommandée motivée.

Article 6. Attribution de compétence Toutes les conventions conclues à l’intermédiaire de l’asbl sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.